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Arrêté Royal 23/03/1998 Annexe 6 • Médecins Agréés • CARA / Vias

Sélection Médicale et Aptitude à la Conduite en Belgique: Règles Officielles

Tout savoir sur la sélection médicale du permis de conduire en Belgique: examen médical obligatoire pour les catégories du Groupe 2 (camions C, bus D, taxis, ambulanciers), évaluation des affections médicales au CARA (Institut Vias) et validité de 5 ans.

Annexe 6 de l'Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif à l'aptitude physique et psychique
Centres Médicaux Agréés (Medex, SPMT, CESI) & CARA (Institut Vias)
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Sélection Médicale
Délai moyen de traitement: Visite médicale et attestation: 1 à 2 semaines (CARA: 1 à 3 mois)
Cadre légal & Réglementaire: Annexe 6 de l'Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif à l'aptitude physique et psychique
description: Chauffeurs professionnels, conducteurs de taxi/VTC, ambulanciers et personnes à mobilité réduite
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Official Statutory Sources Checked Independent Informational Explanation
Délai moyen de traitement
Visite médicale et attestation: 1 à 2 semaines (CARA: 1 à 3 mois)
Cadre légal & Réglementaire
Annexe 6 de l'Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif à l'aptitude physique et psychique
Autorité compétente
Centres Médicaux Agréés (Medex, SPMT, CESI) & CARA (Institut Vias)
Validité du permis & Délais
Belgium
Official Statutory Sources Checked Independent Informational Explanation
YMYL Regulatory Distinction & Official Notice:

Official Requirements (statutory deadlines, application validity, official exams, and statutory fees) are governed exclusively by national public transport authorities (including SPF Mobilité et Transports / Communes). Our Informational Explanation represents independent editorial guidance, document translation coordination, and preparatory assistance provided by Euro Documents. Independent service fees are strictly separate from official statutory government fees.

§ Aperçu du pays & Cadre administratif

Sélection Médicale & Aptitude à la Conduite en Belgique: Groupe 1 & Groupe 2

En Belgique, l'évaluation de l'aptitude médicale à la conduite est régie par les normes rigoureuses de l'Annexe 6 de l'Arrêté royal du 23 mars 1998. La législation distingue deux groupes fondamentaux de conducteurs :

1. Groupe 1 (catégories AM, A1, A2, A, B, B+E) : L'aptitude médicale fait l'objet d'une simple auto-déclaration sur l'honneur lors de la demande du permis. Toutefois, en cas de pathologies spécifiques (épilepsie, diabète avec hypoglycémies sévères, troubles visuels importants ou handicaps physiques), le candidat doit consulter son médecin traitant ou faire évaluer son aptitude auprès du CARA (Centre d'Aptitude à la Conduite et d'Adaptation des Véhicules) au sein de l'Institut Vias.
2. Groupe 2 (catégories C1, C, D1, D, transport rémunéré de personnes, ambulances) : La sélection médicale est strictement obligatoire avant toute délivrance ou renouvellement. Elle comprend un examen ophtalmologique approfondi et un examen médical général réalisé auprès d'un centre de médecine du travail agréé (ou Medex). L'attestation médicale délivrée est valable pour une durée maximale de 5 ans.

Délai moyen de traitement

01

Examen ophtalmologique préalable

Consultation chez un ophtalmologue pour obtenir l'attestation visuelle normalisée requise pour le Groupe 2.

02

Visite médicale auprès d'un médecin agréé

Passage de l'examen physique auprès d'un service médical agréé (Medex, service externe de prévention ou médecin communal désigné).

03

Délivrance de l'attestation d'aptitude médicale

Remise du certificat médical officiel spécifiant les éventuelles conditions ou restrictions (Code 01 verres correcteurs, etc.).

04

Mise à jour du permis à la commune

Dépôt de l'attestation à la commune pour prolongation de la validité de 5 ans sur le permis sécurisé.

Pièces justificatives requises pour la demande

Exigence officielle: Obligatoire pour Groupe 2

Attestation d'examen ophtalmologique (Annexe 6)

Complétée par un médecin spécialiste en ophtalmologie.

Exigence officielle: Obligatoire

Questionnaire de santé préalablement rempli

Renseignant les antécédents médicaux et traitements en cours.

Exigence officielle: Obligatoire

Carte d'identité et permis de conduire actuel

À présenter lors de la consultation médicale.

Conformité réglementaire et transparence (YMYL)

Cadre légal : Exigences officielles vs. Notre accompagnement

Assistance administrative indépendante
Exigence officielle • Centres Médicaux Agréés (Medex, SPMT, CESI) & CARA (Institut Vias)

Exigence officielle: Under statutory regulations administered by Centres Médicaux Agréés (Medex, SPMT, CESI) & CARA (Institut Vias) (Annexe 6 de l'Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif à l'aptitude physique et psychique), official driving licences and conversion endorsements are issued strictly upon verification of legal residency, identity authentication, official health certificates, and adherence to legal deadlines. Government application fees are non-negotiable and fixed by law.

§ Base légale réglementaire:Annexe 6 de l'Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif à l'aptitude physique et psychique
Notre explication informative

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⚠️ Reconnaissance légale

!

Conduite professionnelle avec sélection médicale expirée

Conduire un camion, un bus ou un véhicule de transport rémunéré avec une sélection médicale expirée équivaut pénalement à un défaut de permis de conduire valide.

!

Non-déclaration d'une affection grave

Omettre de déclarer une pathologie invalidante (ex. crises d'épilepsie non stabilisées) dégage l'assureur de toute obligation d'indemnisation en cas de collision.

Foire Aux Questions & Réponses

L'attestation d'aptitude médicale pour le groupe 2 est valable pour une période maximale de 5 ans. Le médecin peut fixer une durée plus courte (ex. 1 ou 3 ans) en fonction de l'état de santé.

Le CARA (Centre d'Aptitude à la Conduite et d'Adaptation des Véhicules) est le département spécialisé de l'Institut Vias chargé de déterminer si une personne atteinte d'une maladie, d'un handicap ou d'une déficience peut conduire en sécurité.

Oui, toute personne effectuant du transport rémunéré de personnes avec un véhicule de catégorie B doit obligatoirement détenir une sélection médicale Groupe 2 en cours de validité.

Autres services

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Sélection Médicale • SPF Mobilité et Transports / Communes

Sélection Médicale & Aptitude à la Conduite en Belgique: Groupe 1 & Groupe 2

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