Lorsqu'un permis étranger n'est plus reconnu en Belgique sans avoir été échangé, les conséquences juridiques sont concrètes.
Conduire sans permis valable
Conduire sans permis reconnu constitue une infraction de conduite sans permis valable en Belgique, quelle que soit la validité du permis dans le pays d'origine.
Conséquences en matière d'assurance
En cas d'accident sans permis valable reconnu, l'assureur peut exercer un recours contre le conducteur.
Que faire dans cette situation ?
- Contacter sans délai le service population de sa commune
- Rassembler les preuves de la date d'inscription communale
- Si nécessaire, consulter un professionnel du droit
Un échange reste en principe possible, mais plus le retard est important, plus il peut être difficile de justifier la situation initiale.
